Lois applicables

Les Centres de la jeunesse et de la famille Batshaw (Centres Batshaw) offrent leurs services principalement en vertu des lois suivantes :

• Loi sur les services de santé et les services sociaux
• Loi sur la protection de la jeunesse
• Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS)

Certains de nos services sont dispensés en vertu de la LSSSS (L.R.Q. S-4.2). Cette loi permet d'intervenir dans les situations concernant les besoins des usagers en services de santé et en services sociaux. Elle a comme objectif « le maintien et l'amélioration de la capacité physique, psychique et sociale des personnes d'agir dans leur milieu et d'accomplir les rôles qu'elles entendent assumer d'une manière acceptable pour elles-mêmes et pour les groupes dont elles font partie ». Pour ce faire, elle rend accessible un réseau de services à l'ensemble de la population. La demande volontaire de services en est l'élément déclencheur. Les mesures sont déterminées en fonction du consentement de l'un ou de l'autre (idéalement des deux) des parents, à la suite de l'offre de services du personnel de l'établissement. Dans certains cas, le mineur de 14 ans et plus peut y consentir, seul. La LSSSS permet d'offrir des services d'hébergement aux enfants et aux jeunes de 0 à 18 ans. Les demandes à cet effet sont généralement acheminées par des intervenants des Centres de santé et de services sociaux (CSSS) et requièrent le consentement de l'un ou de l'autre des parents ainsi que de l'enfant, s'il est âgé de 14 ans et plus.

Pour en savoir plus : Loi sur les services de la santé et les services sociaux

Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ)

La LPJ (L.R.Q., chapitre P-34.1) est entrée en vigueur en 1979 et a été modifiée plusieurs fois dont la dernière, en 2007.

La LPJ concerne :

• les enfants et les jeunes de moins de 18 ans vivant des situations qui compromettent ou qui peuvent compromettre leur sécurité ou leur développement.

La LPJ prévoit que la sécurité ou le développement d'un enfant est considéré comme compromis dans l'une ou l'autre des six situations suivantes :

• l'abandon;
• la négligence;
• les mauvais traitements psychologiques;
• les abus sexuels;
• les abus physiques;
• les troubles de comportement sérieux.

La LPJ reconnaît d'emblée que la « responsabilité d'assumer le soin, l'entretien et l'éducation d'un enfant et d'en assurer la surveillance incombe en premier lieu à ses parents.» (art. 2.2). Elle privilégie aussi la participation active des parents et de l'enfant aux décisions et aux mesures qui les concernent tout en favorisant l'implication de la communauté. Elle affirme aussi que « les décisions prises (?) doivent l'être dans l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits. » (art. 3).

La Loi précise que toute « décision prise en vertu de la présente loi doit tendre à maintenir l'enfant dans son milieu familial. » (art. 4) et demande à la directrice de la Protection de la jeunesse (DPJ) d'agir en conséquence tout en spécifiant qu'elle doit agir avec célérité, étant donné que la notion du temps chez l'enfant n'est pas la même que chez l'adulte. À cet effet, et afin d'assurer à l'enfant la stabilité et la continuité des liens, les plus récentes modifications à la LPJ ont introduit des délais de placement en fonction de l'âge de l'enfant. Cela permet à la DPJ de proposer un autre projet de vie, si l'enfant ne peut retourner vivre avec ses parents dans les délais prescrits.

Pour en savoir plus : Loi sur la protection de la jeunesse

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)

Entrée en vigueur en 2003, la LSJPA (2002, chapitre 1) est une loi fédérale qui s'applique aux jeunes de 12 à 17 ans, qui commettent une infraction au Code criminel ou qui contreviennent à une loi fédérale (vol, vandalisme, introduction avec effraction, possession de stupéfiants, etc.). Au Québec, l'expertise développée au cours des trente dernières années a permis d'innover et de mettre en place des stratégies d'intervention qui favorisent la réadaptation de ces contrevenants; les Centres Batshaw y adhèrent totalement.

Par ailleurs, toutes les données sur la délinquance des jeunes confirment un niveau beaucoup plus bas de ce phénomène au Québec, comparativement aux données de l'ensemble de l'Amérique du Nord.

La LSJPA explique clairement les mesures qui peuvent être prises depuis l'arrestation d'un adolescent à la suite d'un délit, jusqu'à sa libération. Au Québec, elle prévoit essentiellement trois sortes de mesures :

• les mesures extrajudiciaires: elles sont appliquées par les policiers et vont du simple avertissement à une orientation à un organisme communautaire;
• les sanctions extrajudiciaires: elles sont appliquées par les délégués à la jeunesse des Centres Batshaw, à la suite d'une orientation émanant du bureau du substitut du procureur général;
• les peines spécifiques: elles sont ordonnées par le tribunal à la suite d'une reconnaissance de culpabilité. Lorsqu'elles impliquent un suivi probatoire, une surveillance dans la collectivité et une mise sous garde en milieu ouvert ou fermé, elles sont orientées aux Centres Batshaw qui doivent en assurer le suivi.

Pour en savoir plus : Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)